Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter

L'exécution du jugement prononçant l'annulation de la décision par laquelle le préfet enjoint à un automobiliste de restituer son titre de conduite pour défaut de points, en raison de l'illégalité entachant

de cet arrêté n'est donc pas au nombre des mesures nécessaires à l'exécution de cette décision ; que les conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS qui tendent au prononcé d'une astreinte contre

B...pour solde de points nul par une décision du 27 août 2010 ; que M.

une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

du 2 juillet 1999, lui a reconnu le droit d'obtenir, aurait les mêmes effets que la mesure d'exécution que le préfet serait tenu de prendre en cas d'annulation pour excès de pouvoir du retrait illégal

L'intéressé bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office, aucune mesure d'éloignement ne pouvant être mise à exécution avant cette décision.

avoir refusé ce concours par une décision implicite née le 30 juin 2010, le préfet l'a accordé par une décision du 15 octobre suivant avec effet au 1er décembre ; que la SCI du 5, place du Colonel-Fabien

et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 3.

FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notification et mesures d'exécution de décisions administratives - Admission à l'infirmerie psychiatrique d'une

du quartier Saint-Lambert (Paris 15ème) du 19 janvier 1983 ordonnant sa mise en observation à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, de la décision du préfet de police de Paris

attaquée en tant qu'elle prononce cette injonction, l'infirmation de la solution retenue sur ce point par les juges du fond. 4 Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision

et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ; 2.

d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction

dudit préfet et du directeur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police lui refusant la communication de son dossier administratif et médical ; - annule ces décisions ; - condamne l'Etat

D demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le numéro 493927.

et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2.