CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* CONTRAT

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut

du gouvernement ; Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par contrat

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EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - POSSIBILITÉ DE SOULEVER UNE EXCEPTION D'INEXÉCUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF DANS LE SILENCE DU CONTRAT - ABSENCE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR CONTRACTUELLEMENT UN MÉCANISME

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 6 878 559,61 F, ainsi que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution

X... la somme de 120 088,75 F en réparation du préjudice causé par l'inexécution du contrat de mission conclu le 14 mars 1980 en vue de l'exécution des travaux de rénovation du bâtiment de la mairie de

code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite du litige né de l'inexécution

impôts, au motif qu'elle constituait une composante du prix de vente initial du navire ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les indemnités pour inexécution

LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSTATE

l'inexécution d'un contrat relatif à l'informatisation d'un cabinet médical et met à la charge du praticien l'obligation de rembourser l'aide financière perçue à ce titre, le litige est-il relatif à l'exécution

Considérant que, pour statuer sur le moyen subsidiaire soulevé par VET AGRO SUP au soutien de ses conclusions dirigées contre le jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Lyon annulant son

POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE AUX EPOUX X...

IMPOTS UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 AVRIL 1959 ET UNE REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES A UN MEMBRE DU PARLEMENT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1964, SELON LESQUELLES "LES SOMMES PERCUES EN RAISON DE L'INEXECUTION

A..., usager du port de plaisance, tendant à ce que la commune de Propriano soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de l'inexécution du contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue

si l'agrément ne lui est pas délivré, à engager sa responsabilité envers ces sous-traitants ; que, toutefois, la responsabilité qui pourrait être engagée en cas d'inexécution du contrat liant un collecteur

réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990