d'administration des caisses de base énonce au deuxième alinéa de son I que ledit conseil doit comprendre « en nombre égal » des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels

et commerçants, choisis au sein de ces catégories / Le conseil d'administration ainsi composé doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels

la période d'imposition en litige : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :...2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel

Y... se plaint du refus de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et français de l'étranger de lui accorder le bénéfice d'une assurance vieillesse

NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DE SA RECLAMATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51, DERNIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX INDUSTRIELS

caisses nationales » et « parmi eux », à raison de vingt-cinq administrateurs représentant le groupe professionnel des artisans, vingt-cinq administrateurs représentant le groupe professionnel des industriels

EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION SE RATTACHE OU PEUT SE RATTACHER A SA PRINCIPALE ACTIVITE.

Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives

: CONSIDERANT QUE CETTE MESURE A ETE MOTIVEE PAR LE DESIR DU GOUVERNEMENT DE SIMPLIFIER LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES

Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives

. °2 les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services ..." ; qu'il ressort de ces dispositions que le

. °2 les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services" ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire

législatives reprises à l'article 69 quater du code général des impôts, "I - "Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

l'article 260 du code général des impôts "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ... 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel

. °2) Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de service ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

créées par la loi susvisée du 23 août 1985, de critères tels que le nombre des électeurs consulaires inscrits, ou le nombre des titulaires de patentes, ou le montant des impositions supposées par les industriels

l'article 1649 quater C du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels

Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 D, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles