suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

nouveaux que cette publication serait susceptible d'apporter au public puisque le sens des avis et leurs suites sont déjà connus, on ne saurait estimer que cette publication préjudicierait de manière grave

graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une de ces infractions.

Il résulte par ailleurs de l'article 9 de la même Déclaration que, s'agissant des crimes et délits, la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés

l'article 74-1. (...) " ; que l'article 230-7 du même code précise que ces traitements peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices

été diligentée en un quelconque lieu par l'une des sociétés du réseau international ; que ces mêmes dispositions inversent la présomption d'innocence en instaurant une présomption irréfragable de culpabilité

En vertu de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de