Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « indications des modalités d'exercice du droit d'appel (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « indications des modalités d'exercice du droit d'appel (non) »
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Article 706-53-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Article R225-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9° La valeur nominale des actions
Article 5
l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.
Article 30-6
La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour
Article 1
d'exercice (temps plein ou temps partiel), ou si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de diététicien en qualité de non-salarié, attestation d'affiliation aux organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles portant
Article 1635 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76
La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5
Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat, lorsqu'il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées
Article D594
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice
Article L138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées
Article D665-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Les produits ouvrant droit au bénéfice de l'aide sont, pour les actions relatives à la consommation responsable de vins, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les vins sans indication géographique
Article 11
La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de
Article 5
Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits : - d'accès auprès de la Banque de France
Article 5-5
Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la droite. Panneau Dp1b. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la gauche. Panneau Dp2a. Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la droite. Panneau Dp2b.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du
Article R313-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
des personnes, ainsi que les modalités de financement du projet.
Article D811-83-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
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