euros en contrepartie de l'engagement pris par la société Descamps de créer et maintenir pendant une durée de huit ans cent dix-huit emplois de bureau et cent soixante-quinze emplois pour l'activité logistique

; En ce qui concerne l'indemnité d'occupation due à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon : Considérant que pour évaluer les indemnités d'occupation sans titre du domaine public dues par la

371,13 F avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1980 et de 70 000 F en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de diverses créances, à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet

dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut de motifs d'un arrêté du 29 avril 1971 du Préfet du Loir-et-Cher qui leur accordait une autorisation de cumul d'exploitations.

Considérant, en premier lieu, que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait,

du débit de la source située sur sa propriété à la suite de travaux effectués par la commune précitée ; 2°) condamne la commune de Meisenthal à lui verser une indemnité de 300 000 F (trois cent mille

s'élève ainsi à un total de 4 268 F ; Sur les indemnités dues à Mlle Y...

de la chose jugée attachée à cet arrêt, que la chambre d'agriculture du Loiret avait à bon droit calculé l'indemnité due à Mlle X pour la période pendant laquelle elle a été illégalement privée d'emploi

de ce délai, survenu le 14 mars 1997, a fait courir à partir du jour suivant, au profit de l'entreprise, les intérêts moratoires ; qu'il résulte de ce qui précède que les intérêts moratoires étaient dus

Considérant, en second lieu, que la société requérante demande à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du versement de la somme de 1 477 877 euros au titre des indemnités de cessation

X... puisse se prévaloir d'un préjudice de carrière de nature à lui ouvrir droit à indemnité de ce chef ; Considérant qu'en fixant à 23 000 F l'indemnité due pour les souffrances endurées et le préjudice

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

X... une indemnité de 44 063,92 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1983, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'entrée en vigueur des dispositions du décret

3, qu'en cas de résiliation anticipée par les parties, une indemnité de résiliation de 50 % des redevances payées au concédant au cours des douze derniers mois était due au concessionnaire, sauf manquement

durée collective bénéficient également de ce minimum calculé à due proportion dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément

Considérant, en deuxième lieu, que les notes attaquées indiquent que, pour l'application de l'article R. 426-11 précité : " L'indemnisation est due : / si la surface détruite et concernée par la perte

du contrat de travail lors de la survenance de la limite d'âge ; Considérant qu'en prévoyant, au 3° de l'article 52 du décret attaqué, que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque l'agent "a

Le 6 juillet 2009, la société ECH a demandé à la commune d'Ozoir-la-Ferrière de l'indemniser des préjudices subis en raison de la résiliation des contrats conclus les 10 et 26 juin 1986.