montant de cette obligation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES une indemnité

A une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros.

A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMULEE PAR L'INTERESSE ; 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; 3° CONDAMNE

UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Y...

TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE BORDEAUX DEVRA VERSER A LA VICTIME EN

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

REPARER SOLIDAIREMENT LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A LUI VERSER A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE, LA SOMME DE 5.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE

véhicule litigieux à compter de la date précitée et qu'aucune somme ne soit réclamée aux requérants au titre des frais de stationnement ou à un autre titre ; à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité

DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE

X... en DEA, et ses conclusions tendant à une revalorisation de ses notes de compositions écrites du 15 octobre 1985 et à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F ; 2° annule cette décision

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS [1] Conclusions recevables - Demande d'une indemnité provisionnelle.

provisionnelle d'un montant de 5 000 F, le 22 septembre 1980 une nouvelle provision de 2 000 F et qu'à des dates indéterminées elle a porté, par deux autres versements, le montant de l'indemnité provisionnelle

DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1977, ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS UNE RUE PIETONNE DE CETTE VILLE ET QU'IL A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE, A, EN SECOND LIEU, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

X... et l'a condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Mlle Yasmine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 avril 1986 en ce qu'il a limité à 65 858,83 F l'indemnité