mission auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires civils en service dans ces départements" ; que ces derniers taux résultent des dispositions de l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités

pratiqués dans un établissement de soins où le biologiste se rend de manière habituelle, ou au domicile privé d'un patient ; que dès lors, l'article 10 de la nomenclature a pu légalement prévoir que l'indemnité

présente convention, et sur la base des tarifs définis dans le titre II de la présente convention " ; qu'il résulte de l'annexe 1 de cette convention que sont seuls considérés comme frais accessoires l'indemnité

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle la direction générale de France-Télécom lui a refusé le bénéfice d'une indemnité

ressort pas des pièces du dossier que les inspecteurs de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique percevaient, à la différence de ceux de l'ancienne direction générale des impôts, d'indemnité

et les modalités de répartition de celles-ci entre les offices ; que, dès lors, en prévoyant dans son article 1er que le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement que les huissiers

X..., attaché administratif, et, d'autre part, mis fin au versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire de déplacement que cet agent percevait dans ses précédentes fonctions ; Considérant, en premier

tribunal administratif de Paris n'a annulé que partiellement la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 21 mai 1987 modifiant ses attributions et supprimant l'indemnité

que l'article 4 du même décret précise que cette indemnité "est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de toute

X... a bénéficié à raison de la prise en charge par la société de l'employée de maison dont il utilisait les services à titre personnel, des versements des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement

La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de (…) changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique

LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire