. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de préavis.

X... n'est pas fondé à soutenir que les décisions des 6 janvier et 15 février 1982 seraient illégales ; Sur l'indemnité de préavis : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-512 du 22 juin

tourisme Montélimar agglomération à lui verser les sommes de 41 150 euros nets au titre des dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15 431,46 euros bruts au titre de l'indemnité

de 30320,55 F en vertu de l'article L.416-11 du code des communes, une indemnité de 60000 F au titre des dommages et intérêt s pour licenciement abusif, et, subsidiairement une indemnité de préavis de

de la chambre d'agriculture de la Réunion du 31 octobre 2001 en tant qu'elle refuse de lui attribuer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; que cependant il appartiendra à la commission

le tribunal administratif de Poitiers : a) a annulé °1- la décision du président de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) refusant à Mlle X... le versement de l'indemnité

X... : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-6 ET R. 422-37 DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE

B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12BX03092 du 3 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur sa demande d'indemnité de préavis.

condamne le centre interdépartemental de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal au paiement d'une somme de 19 573 F au titre du rappel de salaire, d'une somme de 43 718 F au titre d'indemnités

de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il

par l'arrêt attaqué du 23 juin 2005 réformant le jugement du tribunal, annulé la décision de licenciement et rejeté par voie de conséquence les demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, enjoint

X... et à l'indemnité de préavis et de licenciement : Considérant, en premier lieu, que M.

, l'association n'est pas fondée à demander que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 8 000 F à titre d'indemnité de logement pour les huit premiers mois de l'année 1983 ; Sur l'indemnité

A l'expiration de cette période il sera soit confirmé dans son emploi si ses services ont donné satisfaction, soit licencié sans indemnité ni préavis" - "Pendant la période de stage et à son expiration

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

X... dirigées contre la décision par laquelle le directeur du centre national de la recherche scientifique a implicitement rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement.

prévue à son contrat, si elle pouvait justifier le versement des indemnités de préavis, n'est pas de nature à lui conférer un caractère rétroactif ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

instituée par les dispositions susanalysées ; qu'elle a ainsi droit de ce chef à une indemnité d'un montant non contesté de 3109,80 F ; Sur la demande d'une indemnité de préavis : Considérant que si Mme