Le service a, en outre, estimé que des salaires versés par la société CGB avaient été irrégulièrement comptabilisés en tant qu'indemnités de grand déplacement et elle l'a assujettie, dans cette mesure,

alinéa de l'article L. 242-1 précité ou d'en modifier les dispositions ; que les paragraphes 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5 et 3.3.6 relatifs respectivement aux critères de distance et de durée applicables à l'indemnité

dite de grand déplacement, destinée à couvrir les frais d'hébergement et d'alimentation de l'intéressé lorsqu'il travaille loin de son domicile.

pour les besoins du service (...) peut prétendre (...), sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières

en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la mutuelle générale française accidents la somme de 504 103,80 F représentant le montant des indemnités

le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à sa demande, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le jury de l'examen professionnel de sélection au grade

administratif de Nantes le 24 avril 2006, ensemble le mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2006, par lequel Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat, déclare

les intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance par le maire d'autorisations d'urbanisme illégales et a condamné la COMMUNE DE PASSY à verser aux consorts A une indemnité

DROME-VAUCLUSE et des COMMUNES DE LA GARDE-ADHEMAR, GRANGES-GONTARDES, BONLIEU-SUR-ROUBION, LAROCHE-SUR-GRANE, ROYNAC, MARSANNE, SAUZET, LA LAUPIE, MONTBOUCHER, ESPELUCHE, ALLAN et PIERRELATTE est rejetée

de 54 647,16 F en réparation du préjudice résultant pour celle-ci de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance d'Annecy d'indemniser un tiers par suite de l'inégalité

Travaux, les sociétés Gravier, Laurent-Bouillet et le groupement d'intérêt économique Plastalbois, en second lieu, déclaré MM.

X n'avait pas droit au bénéfice de cette indemnité au titre du changement de résidence entre Nouméa et Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

"LE GRAND LARGE", - les conclusions de M.

; que cette décision n'a pas été contestée dans les délais de recours contentieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

PERE, AIENT SUBI UN PREJUDICE MORAL DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DES EPOUX Y...

X... le paiement de l'indemnité afférente au stage qu'il a effectué au tribunal de grande instance de Bobigny 2) a annulé la décision du 21 octobre 1986 du directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société TSR et de la Compagnie UAP tendant à trancher la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande

SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F EGALE AU COUT INITIAL DE L'OUVRAGE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS ; QUE CETTE INDEMNITE DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DE LA PREMIERE

à l'égard de Mme B...au titre de l'indemnité de fin de contrat.

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser