d'exercice des missions des préfectures ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité

d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail, en tant qu'il prévoit un coefficient uniforme

DES REVENUS PERCUS PAR ELLES EN FRANCE" ET QUE LE 2 ALINEA DE L'ARTICLE 79 DU CODE DISPOSE : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 165 SONT REPUTES REALISES EN FRANCE LES TRAITEMENTS, INDEMNITES

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2-2° de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-

S'APPLIQUANT AU TRAITEMENT ET MAJOREE D'UN SUPPLEMENT FAMILIAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER AUX PERSONNELS QUI BENEFICIENT DE CETTE INDEMNITE UN COMPLEMENT

QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, FIXANT, NOTAMMENT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CES DERNIERS, A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X...

l'indemnité et de 5% par enfant à charge (...).

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1996 par laquelle il lui a été refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2°)

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES

l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en deux fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéficiaire une créance liquide et exigible à chacune des échéances prévues

Dans le cas où les deux conjoints ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ...

s'appliquant au traitement et majoré d'un supplément familial" ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu accorder aux personnels qui bénéficient de cette indemnité un complément

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité d'éloignement

DE SERVICE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 17 500 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 AVEC INTERETS ET CAPITALISATIONS DES INTERETS ; 2 - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.