de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne

judiciaires (...) " ; que l'article 5 du même décret prévoit dans son premier alinéa que l'indemnité d'expertise peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen mensuel pour les experts et de

le rejet par le tribunal administratif de ses conclusions indemnitaires relatives au préjudice que lui avait causé la commune d'Angers en refusant de lui verser, pendant qu'elle l'employait, l'indemnité

progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité, dans les mêmes conditions

trimestrielle modulable pour les personnels ayant un indice brut de rémunération supérieure à 390 et les taux de l'indemnité mensuelle fixe ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen

à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves

à certaines catégories de mensuels du 5 juillet 1991, selon lesquelles, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement versée au salarié reclassé avec l'aide de son employeur dans certaines

de l'indemnité pour charges militaires : "L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (.) pour

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de

mensuelle de déminage et de dépiégeage ; 2°) d'abroger l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle

Il fixe également une indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président et une indemnité forfaitaire par séance pour les autres membres de la commission.

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

pour charges militaires est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. / Elle est payée mensuellement et à terme échu. / L'indemnité se décompte par mois, à raison

Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 juin 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

de référence non pour sa totalité, comme le soutenait M.B..., mais seulement pour sa valeur mensuelle, l'indemnité de licenciement à laquelle celui-ci pouvait prétendre, égale compte tenu de son ancienneté