bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, ainsi que de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités

10 000 F au titre du préjudice moral, 4 950 F au titre du préavis de deux mois, 1 350 F à titre de prime d'assiduité sur 6 mois, 3 600 F représentant l'indemnité légale de licenciement, enfin 2 000 F au

totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités

ceux retenus par les dispositions citées au point 5, est susceptible d'être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ; que, dès lors, les ministres ont fait une exacte application des dispositions

d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Gréasque soit condamnée à lui verser les indemnités

en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 3 000 euros à la SCP Boulloche, laquelle indique qu'elle renoncera, si cette condamnation est exécutée, à l'indemnité

tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante l'a licenciée de son emploi et, d'autre part, ses conclusions tendant à l'octroi de diverses indemnités

plan de restructuration de l'établissement bancaire Bpifrance, sous astreinte de cinquante millions d'euros par jour de retard ; 7°) d'enjoindre à l'Etat de leur verser, dans un délai de deux jours, l'indemnité

juin 1972 modifié, si en cas de licenciement, sauf pour faute grave une indemnité de licenciement est versée aux agents non titulaires des communes recrutés pour une durée indéterminée, cette indemnité

L. 1234-9 du même code, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement, il résulte comme il a été dit des termes mêmes de l'article L. 3111-16-5 du code des transports que le législateur a entendu

à la SCP Boré et Salve de Bruneton d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière renonçant, si la condamnation demandée est exécutée, à l'indemnité

transactionnelle de licenciement s'ajoutant à l'indemnité légale en contrepartie d'une renonciation de l'intéressé à contester son licenciement et, d'autre part, que la société Modulo renonçait à une

salariés âgés, selon le cas, de plus de 55 ans ou de plus de 56 ans et deux mois, d'autres départs, comme celui de la requérante, devaient se faire au titre d'un "projet personnel", pour lequel une indemnité

l'issue du scrutin, n'ont pas altéré sa sincérité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un tract, critiquant le traitement de divers dossiers locaux par l'équipe municipale sortante et le niveau des indemnités

de 400 000 F pour rupture abusive de contrat et 50 000 F pour préjudice moral, outre l'indemnité légale de préavis de 1 154 F ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat (ministère de

FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE SUBIALI-WEINS TOERFFER, L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE

Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril

lors, pas le caractère d'une sanction ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'action de l'administration n'est pas atteinte par la prescription au moment où elle met en recouvrement les droits omis, les indemnités