Il ressort des pièces du dossier que, par une instruction du 9 juillet 2021, le directeur général de la police nationale a prévu l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne décidant de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire relative à un programme de soixante

UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET

de la Haute-Loire a refusé à Mme Irma X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Irma X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

DE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont déposé le 18 janvier 1989 auprès du préfet de la Côte d'Or une demande d'indemnité de cessation

A, maire sortant et de huit candidats de la liste Ensemble pour la ville d'Houplines menée par le requérant, M.

Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France d'une somme de 42 000 F assortie d'intérêts à raison du paiement d'une indemnité

des allégations portant sur l'insuffisante dotation que la communauté de communes apporterait à la commune de La Ferté-Macé, sur le dépôt de bilan d'une société d'économie mixte présidée par le maire sortant

X... tendant à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice que lui a causé la suspension de son permis de conduire ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

371,13 F avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1980 et de 70 000 F en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de diverses créances, à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet

annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'industrie de lui verser une indemnité

Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent

A... à l'âge de soixante-trois ans ; que M.

emplois au 24 mai 2008, de soixante-douze emplois au 24 mai 2009 et de soixante-cinq emplois au 24 mai 2010 et, pour la partie logistique, de trente emplois au 6 mars 2006, de quarante-huit emplois au

LA SOMME DE VINGT SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

de la Moselle a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

J, maire sortant, est arrivée en seconde position avec 49,93 % des suffrages exprimés (1 687 voix) et a obtenu 7 sièges ; que M.