X... au moment de son décès, la valeur en capital de cette somme représente 188 309 F ; que, compte tenu du partage de la responsabilité, l'indemnité due de ce chef par l'Etat et la société Fougerolles

événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime ;

en date du 23 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat par la dame Y..., en réparation du préjudice subi du fait du décès

C...et Mme D...et de l'ONIAM, d'une part, porté à 30 000 euros l'indemnité due par l'ONIAM à M.

Alain X... en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de M. Marcel Z... ; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par Mme Simone X... et M.

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut ; que ces dispositions sont applicables aux subventions et indemnités à compter du 1er janvier

tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général refusant à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès

D... avant son décès survenu le 29 mars 2011 ainsi que de leur préjudice moral lié au décès de cette dernière.

de la perte de revenus subie par elle à la suite du décès de son époux ; Sur le montant de l'indemnité due à Mme veuve : Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment

D... était par ailleurs atteint à rendre impossible le traitement de la maladie hématologique qui a causé son décès.

de ces derniers, le paiement d'une indemnité, la société ayant entendu ainsi se prémunir contre les pertes de recettes d'exploitation que risquait, selon elle, d'entraîner une telle éventualité ; que

de Mme Y... ; Considérant, en troisième lieu, que si M. et Mme A... demandent à être indemnisés de la "perte de clientèle" entrainée par le décès prématuré de leur fille, Mme Y..., le préjudice pouvant

général de Gap soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la condamnation du docteur A..., dans les droits duquel elle est subrogée, à verser des indemnités

tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser diverses sommes aux consorts X... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en réparation du préjudice résultant pour eux du décès

d'indemnisation des biens que possédait en Algérie M.

intégralement du préjudice moral et matériel résultant du décès de son époux causé par un accident survenu le 10 juillet 1980 alors qu'il était en service au Centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre ; Vu

Il a, par ailleurs, rejeté la demande d'indemnisation des préjudices propres de MM. E et Mme F.

Z..., condamnée par l'autorité judiciaire à indemniser les ayants-droit de M.