. - Indemnités de congés payés - Exercice d'imposition.

payés est-elle passible de la taxe d'apprentissage à raison des indemnités de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire de cette caisse ' 2°) Dans l'affirmative, l'assiette de la taxe est-elle

de celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que, licencié le 30 novembre 1969 de son emploi de directeur d'hôtel, le sieur X... a reçu de son employeur, avant le 31 décembre de la même année, une indemnité

payés et de majorations et bonifications d'ancienneté et, d'autre part, rejeté sa demande reconventionnelle tendant à ce que Mme X... lui rembourse des indemnités de congés payés qui lui ont été versées

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

, le paiement des indemnités de congés payés est assuré par des caisses de congés payés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement ; que les cotisations de sécurité sociale dues sur

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

de congés payés (...) " ; En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 4.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

Il résulte de ce qui précède que le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du code du travail revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue

des provisions prévu à l'article 54" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature

du calcul du salaire de référence ; que le 8° de cet article énonce que ne sont pas prises en compte les périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel ou

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

A avait perçu une rémunération supérieure à ce plafond son absence de droit au bénéfice d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité, la cour administrative d'appel a commis une erreur

de congés payés (...) " ; En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 4.