protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement ( ...).

protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement (...). / L'occupant s'engage à payer

protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement (...).

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pour l'indemnisation des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu ; qu'il est à ce titre en principe

avoir constaté la résiliation de plein droit du bail, a ordonné l'expulsion de la société CIAC Participations ; que la SCI RG COCHE a demandé le 10 mai 2007 le concours de la force publique ; qu'après

Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a jugé que le litige qui oppose Me B...à la Semmaris, qui a pour objet l'annulation de la résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal pour la location d'un bâtiment industriel

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de soleil qu'elle occupe sans droit ni titre au port de la Rague, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et a autorisé

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ; Vu le code de justice administrative ; Après

rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2008 du maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) lui retirant, à compter du 2 mars 2009, l'autorisation d'occuper

rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2008 du maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) lui retirant, à compter du 2 mars 2009, l'autorisation d'occuper

rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2008 du maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) lui retirant, à compter du 2 mars 2009, l'autorisation d'occuper

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 3 décembre 2008 du maire de la commune de Rennes a eu pour effet de mettre un terme aux droits d'occupation du parking conventionnellement

rejeté la demande de cet organisme tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2008 du maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) lui retirant, à compter du 2 mars 2009, l'autorisation d'occuper