ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction : L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

A, fonctionnaires de la police nationale, victimes de violences dans le cadre de leurs fonctions, ont chacun obtenu, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions auprès du tribunal de

formée par Mme Y... auprès du centre hospitalier spécialisé d'Armentières, par le motif que le recours intenté par celle-ci le 21 décembre 1978 devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder une indemnisation que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis

X doit être regardée comme tendant à ce que La Poste l'indemnise des préjudices subis du fait de la perte de ses courriers, notamment d'un courrier envoyé le 7 mars 2003 en lettre recommandée avec accusé

A, fonctionnaire de police, victime de violences à l'occasion de ses fonctions, a obtenu, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions auprès du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

décision du 7 avril 2006 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris il avait versé aux intéressés des indemnités d'un montant total de 343 032 euros ; que, se prévalant de la

A a obtenu diverses indemnisations de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Créteil, par décisions des 18 décembre 1990 et 18 juin 1991 ; qu'ayant

A a été reconnu coupable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 mars 2002 devenu définitif ; que la commission d'indemnisation des victimes

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal

les ayants droits de la victime ; qu'après décision favorable de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Sur décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé à M.

proches de la victime de l'infection ; 2.

conteste pas l'évaluation des conséquences des infections, soutient qu'elles engagent la responsabilité pour faute de l'AP-HP et demande que cet établissement assume la charge des indemnités ; 6.

de 110 566,66 euros, à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et a rejeté l'action récursoire présentée

au titre de la solidarité nationale les victimes des infections nosocomiales les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mlle Y... une indemnité

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La circonstance que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application