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Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'impartialité et d'indépendance garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences

dopage ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

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CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

de Rochefort demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02941 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de la caisse Régime social des indépendants

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D'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment

QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A INDEMNISER LA SOCIETE REQUERANTE DES DOMMAGES

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les statuts de l'ensemble des caisses du régime social des indépendants ; 2°) de constater

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A...et, en troisième lieu, condamné la SHAM et le centre hospitalier d'Issoire à verser au régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne les sommes de 84 387,17 euros et 1 015 euros.