juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association des producteurs de films publicitaires, le Syndicat des producteurs indépendants

invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

requérante, à la supposer établie, qu'elle ait agi dans l'intérêt des porteurs du fonds Dôm Performance Active est sans incidence sur le respect de l'obligation d'indépendance, ces deux obligations, tirées

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Article 2 : Les conclusions de la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, représentée par M.

B...; que, par suite, la circonstance que ces deux personnes, toutes deux désignées par le ministre de l'économie et des finances, aient été appelées à statuer sur la régularité et le bien-fondé de la

Vu 1°) sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres

financière, et qu'il justifiait d'actions effectives depuis plus de cinq ans en faveur des intérêts qu'il s'était donné pour mission de défendre ; Considérant, en second lieu, que la condition d'audience

au bénéfice exclusif du souscripteur et d'avoir retenu contre elle, dans la décision attaquée, un autre grief tiré de la méconnaissance de l'obligation d'indépendance de l'organisme gestionnaire, ces

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I.

Jacques Y..., de la SCP Ghestin, avocat du Comité d'Action des Travailleurs Indépendants de la Corse du Sud et de Me Spinosi, avocat du Comité d'Action des Travailleurs Indépendants de la Corse du Sud

judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action

R. 4312-6. - L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. (...) Art.

L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.

du film de long métrage intitulé Un long dimanche de fiançailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Association des producteurs indépendants et du Syndicat des producteurs indépendants le versement de la

. - Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile.

ministres doit être écarté ; Sur la légalité de l'article 2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

L'entité de délivrance des ID est indépendante et respecte les critères énoncés à l'article 35 (...) ".