Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs ; Considérant qu'aux

européennes notamment dans son arrêt C-387/92 du 15 mars 1994, qu'une aide existante doit être considérée comme légale et peut continuer à être exécutée tant que la Commission n'a pas constaté son incompatibilité

A ni à celles du ministre de l'outre-mer, n'est, par suite, pas recevable ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : Considérant que la circonstance que, par un arrêté du 13 décembre 2006, le

Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions./ Par dérogation au premier alinéa, au plus tard trois mois après son entrée

; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'incompatibilité des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts avec le droit de l'Union avait seulement pour effet de permettre

perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur" ; que la mise en oeuvre de ces dispositions ressortit non

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge de l'élection : Considérant que l'édiction d'une règle d'incompatibilité ayant pour objet de prohiber l'exercice simultané d'un mandat

Ils précisent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités (...) ; que ces dispositions législatives habilitent le gouvernement à édicter les règles d'incompatibilité

département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5711-1 et L. 5211-2 du même code, l'incompatibilité

lieu que si la COMMUNE DE POLIGNY fait valoir en appel que les représentants des deux associations ayant introduit la demande en première instance n'avaient pas justifié de leur qualité pour agir au nom

D ait antérieurement détenu un mandat de sénateur n'a d'incidence ni sur l'analyse de sa situation à la date où l'incompatibilité est apparue ni sur les conséquences qui en découlent en vertu de la loi

Par une délibération du 11 juillet 2023, cette autorité a rendu un avis d'incompatibilité au motif qu'il existait un risque substantiel que M.

.; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des affaires européennes de communiquer au Parlement européen le nom de Mlle F...H...en tant que remplaçante de M.

Considérant, en quatrième lieu, que, les règles relatives aux incompatibilités et celles concernant les conditions d'éligibilité ayant une nature et une portée distinctes, M.

seulement si cette incompatibilité existait dès l'intervention de cette disposition législative mais aussi si elle est apparue postérieurement ; Considérant que si l'interdiction de la publication ou

NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont la SNCF ne conteste sérieusement ni l'authenticité ni la régularité, que le bureau national du syndicat, compétent pour décider d'ester en justice au nom

LES OPTIONS DUDIT PLAN ; QU'AINSI, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE

Par suite, en ne prévoyant pas qu'un avis médical permette de faire obstacle aux incompatibilités qu'elles définissent, lesquelles s'appliquent uniquement après un examen de l'aptitude effectué par un