X... et de cinq associations, le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1991 en tant que celle-ci décidait la mise en application anticipée des dispositions

de la résiliation qui s'en est suivie du marché de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux passés en vue de la construction d'un centre aéré, et, d'autre part, rejeté leurs conclusions d'appel incident

A ; que ce dernier et, par la voie d'un pourvoi incident, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demandent l'annulation du jugement ; Sans qu'il

Par un arrêt n° 11PA01119 du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par la société de climatisation interurbaine de la Défense et par la voie de l'appel incident par

novembre 1997 du tribunal administratif de Nice, en deuxième lieu condamné le département des Alpes-Maritimes à verser la moitié de la somme correspondant à celles des dépenses exposées par elle en exécution

pendant la période où il était en vigueur et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte qui l'abroge fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du

D...B...en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier

la mise aux normes des installations électriques et du dispositif d'aération de cet établissement et à la séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale, d'autre part, rejeté l'appel incident

par la société Sogeparc-Paris devant le tribunal administratif de Paris ; 3° condamne la société Sogeparc-Paris à payer les frais d'expertise et à rembourser les sommes qui ont pu être versées en exécution

été réclamés par avis de mise en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES CONSORTS X...

tribunal administratif de Lille du 9 janvier 2007, limité la condamnation de la région-Nord-Pas-de-Calais à lui verser une indemnité d'un montant de 373 520,70 euros au titre du retard pris dans l'exécution

les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

culture, demeurant ... 1er , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

X..., ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite tant les conclusions de la requête du PREFET DE

X... présente en appel par la voie du recours incident ; qu'ainsi ces conclusions sont irrecevables ; Article 1er : La somme de 20 000 F que la COMMUNE D'ETTINGa été condamnée à verser à M.

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - TRAVAUX AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.

impl.). | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Appel - Conclusions incidentes présentées à fin d'injonction - Désistement de l'appel principal