conclusions de la requête de l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN en tant qu'elles concernent la conformité des immeubles réalisés pour son compte à Questembert aux normes de protection contre l'incendie

retard, en réparation des dommages causés à leur propriété le 6 août 1984 par le largage d'un produit d'extinction à partir d'un aéronef de la sécurité civile qui participait à la lutte contre un incendie

désigner un maître d'oeuvre unique et un contrôleur technique pour établir un projet de mise en conformité générale ; qu'elles avaient ainsi pour but de prévenir les risques qui résulteraient d'un incendie

des copropriétaires et demander l'annulation des titres exécutoires attaqués ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée du défaut de qualité pour agir du syndic doit, par suite, être

des copropriétaires et demander l'annulation des titres exécutoires attaqués ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée du défaut de qualité pour agir du syndic doit, par suite, être

loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, donné mandat à son syndic pour agir en justice au nom

loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, donné mandat à son syndic pour agir en justice au nom

fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Tours et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie

fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt d'Ajaccio et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie

DECEDA QUELQUES MOIS PLUS TARD DES LESIONS QUI EN RESULTERENT ; QUE MME MONIQUE A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON Y...

AUX CENTRES DE SECOURS DE CHAMP-DENIERS ET DE PARTHENAY, SEULS DOTES D'UN MATERIEL A MEME DE LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS

AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT MARITALEMENT ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI NO 77-1468

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE

A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a mis fin à l'attribution

avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie

Instituteurs de France tendant à l'annulation du jugement du 16 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui l'a déclarée responsable d'un cinquième des conséquences dommageables de l'incendie

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que cette société estime avoir subi du fait de l'incendie

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête d'appel de M. A est rejetée.