administratif a omis de statuer sur les griefs tirés de la diffusion d'un tract par l'un des candidats et de l'absence, sur la circulaire de l'un des candidats, de la mention du nom et du domicile de l'imprimeur

, que les sommes facturées aux associations en contrepartie des services qui leur ont été ainsi rendus ont été très inférieures au coût de revient de ces derniers ; que l'activité en question de l'imprimerie

code électoral, "Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour du scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés

Y... par son imprimeur pour la confection de ses documents électoraux auraient été payées à un prix inférieur de 20 %, en moyenne, aux tarifs habituels de cet imprimeur, cette allégation ne suffit pas,

, à la banque, chez l'expert-comptable ou pour assister à des réunions publiques communes à plusieurs candidats ; que lorsque, comme en l'espèce, un candidat se rend à la préfecture, à l'imprimerie ou

X, qui exerçait une activité d'imprimeur en Iran, faisait l'objet de poursuites et de recherches de la part des autorités iraniennes, ainsi qu'en atteste notamment le mandat d'arrêt délivré contre lui

.* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'après avoir relevé que si M.

Il résulte de l'instruction que Mme F a payé directement, après la désignation du mandataire financier, diverses dépenses, notamment d'imprimerie, pour un montant total de 4 809 euros.

diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2°) Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment : a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur

n'entrent pas dans les prix des services à raison desquels elles sont imposées" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu de contrats passés avec les sociétés "Editions mondiales" et "Imprimerie

de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. / La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette

.) - les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste "Marneécologie" étaient imprimés en caractères verts sur fond

plus été compétent pour statuer le 20 octobre 1992 ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'un tract établi de façon anonyme, mais réalisé par l'imprimeur

A a utilisé, pour sa liste, contrairement aux prescriptions de l'article L.48 du code électoral, des documents de propagande imprimés sans mention du nom de l'imprimeur, cette circonstance ne saurait être

fondamentales ; que, ce faisant, la cour a donné à l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée une exacte qualification juridique ; Considérant que, pour apprécier l'existence d'une nécessité impérieuse

X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification ni entaché son arrêt d'une erreur

labeur-presse : Ce sont des entreprises qui exécutent des travaux de labeur (c'est-à-dire des travaux qui ne portent pas sur des quotidiens ou des hebdomadaires : impression de livres, annuaires, imprimés