AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
10 février 2010
rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire du 15 mars 2002, ensemble la décision du 11 mars 2002 du maire de Dieppe l'informant qu'il avait l'intention
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En septième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les numéros du journal municipal de Sartrouville de février 2021 et de mars 2021 constituent une campagne de promotion publicitaire de
Source officielle