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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire du 15 mars 2002, ensemble la décision du 11 mars 2002 du maire de Dieppe l'informant qu'il avait l'intention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En septième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les numéros du journal municipal de Sartrouville de février 2021 et de mars 2021 constituent une campagne de promotion publicitaire de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633313

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Charles-Louis de X..., demeurant à Saint-Luperce (28190) Courville-sur-Eure, exerçant la profession de publicitaire ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 janvier

Source officielle