CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

778 résultats pour « impossibilité de renoncer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702011

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Enfin, il ne peut davantage être regardé comme ayant renoncé à son action s'il produit une partie seulement des pièces demandées par le greffe ou s'il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de les

Source officielle

Page 1 sur 39

Suivant →
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701989

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Enfin, il ne peut davantage être regardé comme ayant renoncé à son action s'il produit une partie seulement des pièces demandées par le greffe ou s'il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608240

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996086

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

; que le propriétaire subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462155.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Enfin, il ne peut davantage être regardé comme ayant renoncé à son action s'il produit une partie seulement des pièces demandées par le greffe ou s'il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de les

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496480.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

part, à lui verser une somme de 213 391 euros, majorée des intérêts au taux double du taux d'intérêts à compter du 21 janvier 2018, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'impossibilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638372

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672777

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

30 mai 1975, jour de son voyage inaugural, l'accès lui en ayant été interdit par des bâtiments et divers obstacles délibérément disposés en travers du chenal ; que les autorités responsables ayant renoncé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202592

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029562798

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

de scolarité ; - la décision contestée méconnaît son droit à un report de scolarité pour motif légitime découlant du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - elle doit être considérée comme n'ayant jamais renoncé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612034

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

' abitation, sa residence familiale et le siege de son activite professionnelle ; que le requerant soutient egalement, qu'il ne les a revendus sans avoir realise ses projets ... qu'en raison de l'impossibilite

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528972

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu à M. B la qualité de réfugié.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470446

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, elle a été placée en congé pour accident de service à la suite d'une rechute ; que, le 24 septembre 2013, la commission de réforme a imputé ses douleurs aux précédents accidents de service et l'a reconnu

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205968

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant que les dispositions de l'article L. 143-1-1 n'ont ni pour objet ni pour effet de priver la SAFER de la possibilité de renoncer à exercer son droit de préemption lorsque le propriétaire exige

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286078

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791228

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés du tribunal administratif de Limoges que M.A..., auquel la qualité de réfugié a été reconnue par une décision de la Cour nationale du droit

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512923

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A a renoncé à la succession de son père, comme les autres héritiers ; qu'en conséquence, la succession a été déclarée vacante et sa curatelle confiée au service des Domaines par un jugement du tribunal

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759654

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 14 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a regardée comme ayant renoncé

Source officielle