certificat d'immatriculation du véhicule.

par une requête enregistrée le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Considérant que l'obligation de soumettre un véhicule de collection à un contrôle technique ne prive pas de sa propriété le détenteur de ce véhicule ; que la limitation apportée à l'exercice de ce droit

demande tendant à la suspension de l'exécution de la note de service du 28 juillet 2006 du directeur départemental de la sécurité publique du Loiret portant sur les réquisitions pour enlèvement de véhicule

de refus de la Première ministre d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés

entrant afin que le véhicule sortant patiente au bas de la rampe d'accès et que le véhicule entrant depuis l'avenue Sainte-Victoire passe en priorité.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association antibruit de voisinage (AABV) - Prévention, santé, conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

de l'environnement, en réduisant les émissions moyennes des véhicules.

L'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de suspendre l'agrément accordé à la société Icta pour le contrôle technique des véhicules poids lourds implique nécessairement la

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Jean-Michel Y... comme importateur en France de véhicules de marque "Daihatsu" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

a été créé un traitement automatisé, ayant pour objet la gestion des pièces administratives relatives au droit de circulation des véhicules, dénommé " Système d'immatriculation des véhicules " (SIV) ;

les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique ", son article 4 précisant que : " Chaque État membre veille à ce que les véhicules

décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres précise le montant de cette aide ainsi que les modalités selon lesquelles elle est versée aux acquéreurs de véhicules

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 avril 1992 du conseil général de Mayotte en tant que cette délibération a décidé de fixer un contingent annuel d'importation de véhicules

française sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à obtenir le remboursement des frais de transport de son véhicule automobile de Bordeaux à Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ;

les 22 septembre 2014 et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Vu la procédure suivante : La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Mougins a limité la circulation de ses véhicules sur