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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253371
27 février 2006
27 février 2006
2000, la valeur locative des immeubles avait été déterminée selon la méthode prévue pour les immobilisations industrielles ; qu'il est résulté de ce changement de méthode d'appréciation de la base d'imposition
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140177
17 octobre 2003
17 octobre 2003
Article 2 : La base d'imposition de la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 1990, est réduite d'une somme de 55 700 F.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157346
9 juin 2004
9 juin 2004
d'apprécier si cette société apporte, par des éléments comptables ou extra-comptables, la preuve que l'évaluation faite par l'administration fiscale, par voie de taxation d'office, des bases de son imposition
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158539
15 juillet 2004
15 juillet 2004
été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1996 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes et de le décharger des impositions
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158545
15 juillet 2004
15 juillet 2004
sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de lui accorder la décharge des impositions
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160325
1 avril 2005
1 avril 2005
impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163890
21 février 2005
21 février 2005
partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169692
15 juillet 2004
15 juillet 2004
novembre 1993 et du 1er décembre 1993 au 30 septembre 1996 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes et de lui accorder la décharge des impositions
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155347
30 avril 2004
30 avril 2004
X, exerçant la profession d'architecte et imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 99 du code général des impôts,
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156918
15 juillet 2004
15 juillet 2004
titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 novembre 1999 et de lui accorder la décharge des impositions
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107768
23 mai 2003
23 mai 2003
rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988, à raison de la réintégration, dans sa base d'imposition
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260699
5 avril 2006
5 avril 2006
valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 15 février 1992 au 31 décembre 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225904
21 février 2005
21 février 2005
supérieures à celles qui résultaient de la réintégration desdites provisions dans ses bases d'impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 5 000 euros
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209556
18 février 2004
18 février 2004
cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231764
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Réduction de l'imposition
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233486
27 juillet 2005
27 juillet 2005
1990 et 1991, et accordant à la société Louise la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990, a annulé ce jugement et remis ces impositions
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238390
19 juin 2006
19 juin 2006
Décharge de l'imposition
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257773
7 juillet 2006
7 juillet 2006
la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1993 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620534
28 mai 1984
28 mai 1984
DONT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "METROPOL" UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE SON IMPOSITION
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617288
9 février 1983
9 février 1983
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE.
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