TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; CONSIDERANT

impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure

ajoutées à ces impositions ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

6 mai 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts

6 mai 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts

Dès lors, afin de déterminer si une imposition est susceptible de relever de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, il convient de vérifier si cet impôt constitue une taxe indirecte

directive 92/12/CEE, les termes "huiles minérales" et "droits d'accises", dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts

sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt. 12.

FONDERIES ET ATELIERS VOSGES-ARDENNES, DITE SOCIETE FAVA, A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, "QUE LES TAXES QU'ELLE ETAIT APPELEE A VERSER AU TRESOR SERAIENT ENSUITE REMBOURSEES PAR VOIE D'IMPUTATION

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39-5-a et 54 quater du code général des impôts, les rémunérations indirectes versées par les entreprises aux personnels les mieux

sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard

dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Une société, dont le capital n'est pas détenu à 95 p. 100 au moins directement ou indirectement, par une autre personne morale passible

ET LES A IMPOSES SUR DES BASES ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR CHACUN DES QUATRE EXERCICES LITIGIEUX AINSI QU'A

cotisations dont elles auraient été redevables si elles avaient été imposées individuellement et a estimé que la société mère avait ainsi octroyé des subventions indirectes à ces filiales sous forme de

sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et a rétabli les impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre

applicable en l'espèce, les revenus nets de frais professionnels, provenant de traitements et salaires, ne sont retenus dans les bases de l'imposition à l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant