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6 résultats pour « immunité parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007823373

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Y... à implanter son manège place Saint-Roch à Mont-de-Marsan pour les mois d'octobre et novembre 1983, à ce que soit prononcée la levée de l'immunité parlementaire du sénateur-maire de Mont-de-Marsan,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230117

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078522

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

économique européenne modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

reconnues aux membres du Parlement de leur pays (...)", concernent exclusivement le régime des immunités des représentants au Parlement européen ; qu'elles n'imposent pas aux Etats membres d'instituer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A B ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison des indemnités parlementaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

25 avril 1969 entre le Gouvernement de la République française et le comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités

Source officielle