Recours du ministre des relations extérieures tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser respectivement à M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle C..., - les conclusions de M.

réparation des préjudices causés par les travaux réalisés illégalement par l'Etat du Qatar au dernier étage de cet immeuble ; 2°) de statuer au fond et de condamner l'Etat à lui verser la somme de six

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveau mémoires, enregistrés les 14 novembre, 7 et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, dont le siège est ... ; la LIGUE NATIONALE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

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PAS MEMBRE DE CETTE ORGANISATION, SES REPRESENTANTS NE PEUVENT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE QUI ACCORDE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES AUX REPRESENTANTS ET DELEGUES DES ETATS MEMBRES

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI) dont le siège est 3, villa Marès

accréditaire ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 38, 1, de la même convention : "A moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique

Vu 1°), sous le n° 346486, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M.