Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M.

et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M.

22, dans des conditions définies par une convention conclue avec l'Etat " ; 3.

QUI, EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE, S'ETAIT EMPAREE DE FORMULES DE CHEQUES LUI APPARTENANT ET AVAIT IMITE GROSSIEREMENT SA SIGNATURE ; QU'EN PROCEDANT AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, ALORS QUE LA SIGNATURE Y

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité de 1 124 499,22 euros sous déduction des sommes déjà versées par l'Etat au titre de la rente annuelle servie

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est 19 rue de l'Argentière à Riom (63200

Vu 1°), sous le n° 224011, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du Sénat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 472509, la Ligue des droits de l'homme (LDH) et l'Association des

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 23 juillet 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

Vu 1°), sous le n° 184009, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1996 et le 2 avril 1997 présentés pour l'ASSISTANCE

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu 1°), sous le n° 66 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier, 9 avril et 24 mai et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande

contentieux du Conseil d'Etat, M.