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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529
29 mai 2024
L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain " est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098111
16 janvier 2013
de préemption urbain sur l'immeuble situé 2, rue du Jeu-de-Paume à Versailles ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH Versailles Habitat
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501402.20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par une décision du 19 décembre 2024, la maire de Paris a exercé le droit de préemption en vue de l'acquisition
CETAT:CETATEXT000018008105
12 décembre 2007
de la Seine, suspendu l'exécution de la décision notifiée le 11 avril 2007, par laquelle le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » a exercé le droit de préemption sur l'immeuble
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651742
10 mai 2017
de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (...) ". 3.
ECLI:FR:CECHS:2025:494816.20250225
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la maire de Paris a exercé, par deux décisions distinctes du 17 mars 2021, le droit de préemption en vue de l'acquisition, d'une part, des
ECLI:FR:CECHR:2023:468694.20231013
13 octobre 2023
Par un arrêté du 18 août 2022, la commune de Cannes a exercé le droit de préemption urbain sur ces lots, après que le préfet des Alpes-Maritimes, renonçant pour lui-même à l'exercice de ce droit en application
ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630
30 juin 2023
de préemption urbain sur l'immeuble situé 37, avenue John Fitzgerald Kennedy, cadastré section AI n° 21, à Cenon.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459914.20220810
10 août 2022
de préemption urbain sur l'immeuble situé 107, avenue du Maréchal Joffre.
CETAT:CETATEXT000027753004
25 juillet 2013
de préemption urbain sur l'immeuble situé 24-26, rue Melchior-de-Vogüé, en tant que cet arrêté permet à la commune d'Annonay d'exercer les prérogatives s'attachant au droit de propriété ; qu'en revanche
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710286
29 juillet 1983
droit de préemption tout immeuble ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution ... d'un immeuble ..., situé dans une zone d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement
ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230
30 décembre 2024
2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259707
23 janvier 2008
de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis 8, 20, 24, 26, 53, 54, 55 et 56, route de Noisy à Romainville, compris dans une opération d'apports partiels d'actifs par la société Aventis Pharma
CETAT:CETATEXT000032378001
7 avril 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le président de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur un
ECLI:FR:CECHS:2022:464313.20221103
3 novembre 2022
de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce et d'enjoindre à la commune d'Epinay-sur-Seine de proposer à la personne venderesse de cet immeuble puis aux acquéreurs évincés d'acquérir
ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208
8 décembre 2022
de préemption urbain sur un bien situé 6, rue des Aubépines, cadastré section P n° 55, appartenant à la société civile immobilière du 6, rue des Aubépines.
CETAT:CETATEXT000033551455
7 décembre 2016
ne peut être regardée comme une " extension de l'urbanisation " au sens de ces dispositions que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques
CETAT:CETATEXT000019216334
17 juillet 2008
cadastré AL n° 235 que la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 13 septembre 2007 au titre du droit de préemption urbain était incomplète, faute de mentionner que le bien en cause était également
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008063168
6 octobre 1999
, eux-mêmes capitalisés, à compter du 31 mars 1992 en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption urbain sur un immeuble lui appartenant sis ... à Ivry-sur-Seine
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476252.20250520
20 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une délibération du 11 février 2019, la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon a exercé son droit de préemption sur un immeuble