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95 résultats pour « immeubles soumis au droit de préemption urbain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain " est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098111

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de préemption urbain sur l'immeuble situé 2, rue du Jeu-de-Paume à Versailles ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH Versailles Habitat

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501402.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par une décision du 19 décembre 2024, la maire de Paris a exercé le droit de préemption en vue de l'acquisition

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008105

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de la Seine, suspendu l'exécution de la décision notifiée le 11 avril 2007, par laquelle le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » a exercé le droit de préemption sur l'immeuble

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (...) ". 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494816.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la maire de Paris a exercé, par deux décisions distinctes du 17 mars 2021, le droit de préemption en vue de l'acquisition, d'une part, des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468694.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un arrêté du 18 août 2022, la commune de Cannes a exercé le droit de préemption urbain sur ces lots, après que le préfet des Alpes-Maritimes, renonçant pour lui-même à l'exercice de ce droit en application

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

de préemption urbain sur l'immeuble situé 37, avenue John Fitzgerald Kennedy, cadastré section AI n° 21, à Cenon.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459914.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

de préemption urbain sur l'immeuble situé 107, avenue du Maréchal Joffre.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753004

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

de préemption urbain sur l'immeuble situé 24-26, rue Melchior-de-Vogüé, en tant que cet arrêté permet à la commune d'Annonay d'exercer les prérogatives s'attachant au droit de propriété ; qu'en revanche

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710286

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

droit de préemption tout immeuble ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution ... d'un immeuble ..., situé dans une zone d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259707

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis 8, 20, 24, 26, 53, 54, 55 et 56, route de Noisy à Romainville, compris dans une opération d'apports partiels d'actifs par la société Aventis Pharma

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378001

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le président de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur un

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464313.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce et d'enjoindre à la commune d'Epinay-sur-Seine de proposer à la personne venderesse de cet immeuble puis aux acquéreurs évincés d'acquérir

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de préemption urbain sur un bien situé 6, rue des Aubépines, cadastré section P n° 55, appartenant à la société civile immobilière du 6, rue des Aubépines.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ne peut être regardée comme une " extension de l'urbanisation " au sens de ces dispositions que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216334

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

cadastré AL n° 235 que la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 13 septembre 2007 au titre du droit de préemption urbain était incomplète, faute de mentionner que le bien en cause était également

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063168

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

, eux-mêmes capitalisés, à compter du 31 mars 1992 en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption urbain sur un immeuble lui appartenant sis ... à Ivry-sur-Seine

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476252.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une délibération du 11 février 2019, la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon a exercé son droit de préemption sur un immeuble

Source officielle