80 AVENUE DE SAINT-MANDE ET RELATIF A DES DESORDRES QUI SE SONT PRESENTES DANS LEDIT IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... était le propriétaire et, jusqu'à cette date, l'exploitant, son objet réel était une location réduite à celle de l'immeuble où le fonds de commerce était exploité et, en même temps, la vente de ce

sociales par le même acte, pour le remboursement d'un emprunt de 2 400 000 F que ladite société civile immobilière avait souscrit auparavant auprès d'un organisme de crédit en vue de l'acquisition d'un immeuble

ou par les propriétaires et les locataires de ces locaux de référence ; qu'en déduisant des dispositions de cet article qu'elles font obligation, pour toute contestation de la valeur locative d'un immeuble

a exercé son droit de préférence par lettre du 19 juillet 2006 ; que, toutefois, par délibération du 20 juillet 2006, la communauté de communes du Vouvrillon a exercé son droit de préemption sur l'immeuble

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

installé à la fois rue d'Hauteville et cité d'Hauteville, pour les travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional entre les stations Châtelet et Gare du Nord, la même que celle de l'immeuble

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONSTATAIT L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE

. °6 Les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour un immeuble

en date du 5 janvier 1982 du préfet de Paris rejetant sa demande d'indemnité pour le préjudice subi du fait de la carence de l'administration concernant le relogement d'un occupant sans titre d'un immeuble

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril non imminent l'immeuble

commissaire de la république du département de la Côte d'Or, se substituant respectivement aux arrêtés du 24 septembre 1982 et du 27 juin 1983 accordant à la société Seger l'autorisation de construire un immeuble

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE a interjeté du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon, qu'elle avait saisi

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 13 juin 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire pour réaliser des travaux visant à changer la destination et à restructurer l'intérieur d'un immeuble

ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre