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5 résultats pour « immeuble grevé de servitude non apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

B A et de l'association Gardez les Caps, enregistrée le 26 novembre 2021 au greffe de ce tribunal.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619027

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies à 239 duodecies ... 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952313

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les mémoires, enregistrés le 23 juin 2010 au greffe

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619663

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F..." ; ET QU'AUX TERMES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

nature à assurer le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine et à modifier l'article 5 du même arrêté afin de prendre en compte l'interdiction du stockage de déchets non

Source officielle