-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires

tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris a maintenu la décision de la commission d'admission de récupérer sur la succession

EST DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS LE DERNIER BILAN DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, FIGURAIT UN IMMEUBLE POUR UNE VALEUR DE 6 805 F ; QUE, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, CET IMMEUBLE FIGURAIT

de sa mise en service, l'installation de production de chaleur et de froid exploitée par la société de climatisation de Puteaux à proximité de l'immeuble sis ... a entraîé, pour les occupants de cet immeuble

(qui) en délibère et déclare, pour chaque immeuble, s'il est salubre, totalement insalubre, ou partiellement insalubre.

dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, "la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit" ; qu'aux termes du même II dudit article : "2.

QUE, SI L'ARTICLE 257-7°-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES

AYANT, A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1960, DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X... " , REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DEUX IMMEUBLES SIS A ...

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à

lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à

des droits de succession, déductibles pour le motif susindiqué, s'établit à 64,53 %, compte tenu de la valeur des parts, soit 8 943 256 F, et du montant de l'actif brut successoral, soit 13 858 172 F,

ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'immeuble doivent être comprises dans le revenu brut foncier ; qu'il résulte des termes mêmes du second alinéa

lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à

lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à

lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à

, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois la désignation desdites fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble.

code général des impôts et non celle de la réception de l'avertissement délivré au contribuable ; qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le rôle dans lequel est comprise