" SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SANS REFACTION ; QUE TEL EST LE CAS DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES

de la valeur vénale de l'immeuble détruit ne saurait être regardée comme compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère

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modifications par rapport au projet de construction qui avait été autorisé par arrêté du maire en date du 20 juin 1973, avait qualité pour demander, même après avoir vendu l'ensemble des habitations de cet immeuble

Réalisation, de Gestion Immobilière et de Construction est fondée sur la rupture de l'engagement pris par le ministre du travail de passer avec elle un contrat portant sur la location de locaux dans un immeuble

et ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre : ... c) les divisions de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble

PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DES PLANS QUI

A MEUDON, EN IMMEUBLE DE BUREAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE

réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire" ; Considérant que l'arrêté du 13 juin 1987 par

Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les

CONTRE LA REMISE DE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

d'erreur de droit en considérant que les dispositions de l'article U2-11 n'étaient pas méconnues dès lors que la partie supérieure du système de ventilation mécanique des parkings souterrains de l'immeuble

X... pour la construction d'une discothèque au lieu dit "Le Village" ; 2°) annule le permis de construire, Vu 2°) la requête enregistrée le 27 septembre 1985, sous le n° 72 602 présentée par MM.

termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les

L'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a ajouté à cet alinéa les phrases suivantes : " Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction

travaux./ Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'aux termes de l'article R.261-5 du code de la construction et de l'habitation : La vente d'un immeuble

, l'administration apporte une telle preuve lorsqu'elle établit qu'il existe entre le prix stipulé à l'acte et la valeur des droits représentatifs des locaux à construire, estimés à la date de l'acte de

déjà réalisées sur le terrain avaient fait disparaître tout droit à construction résiduelle ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que, compte-tenu du coefficient d'occupation du sol fixé