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769 résultats pour « identite de solutions (non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118450

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Y... soutient, en produisant des documents d'identité, qu'il ne serait pas la personne ayant fait l'objet de ce signalement et qu'en conséquence le motif retenu par le consul général serait matériellement

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936362

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

de France à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juin et le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008292798

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

code de justice administrative, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et a rejeté les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646838

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir en défense au soutien des conclusions de Mme A et de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200610

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

l'identité inexacte sous laquelle il avait été déclaré par M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029828331

Admin. suprême

1 décembre 2014

1 décembre 2014

Par suite, doivent être rejetés les griefs de la requête au soutien desquels M. G...se borne à renvoyer à ses écritures de première instance. II.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024566389

Admin. suprême

8 septembre 2011

8 septembre 2011

l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024566390

Admin. suprême

8 septembre 2011

8 septembre 2011

l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024566391

Admin. suprême

8 septembre 2011

8 septembre 2011

l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613777

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

délivrée le 29 juin 2015 portant mention de son adresse à Onet-le-Château, un relevé d'identité bancaire non daté et un relevé bancaire du 27 février 2015 adressés à son logement d'Onet-le-Château, un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506258

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen, soulevé par la société IMC Promotion au soutien de son appel, tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 31 août 2012

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

L'accès aux données non identifiantes de nature médicale est soumis à l'ensemble des règles précitées, qui ont pour objet de protéger l'identité du donneur et du receveur.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

, l'Association des paralysés de France et le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques justifient, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038396503

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

mentionnent des noms de famille différents à raison de règles différentes de dévolution du nom ; - la différence morphologique sur les photos d'identité portées sur les différents documents est due au

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859532

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036610468

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

stable en France, une société résidente du Royaume-Uni doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005850

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

(nom, prénom, sexe) / date et lieu de naissance / nationalité/ filiation complète (nom et prénom du père et de la mère, nom, prénom et date de naissance des enfants) / langues parlées / photographie

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247041

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), désignée mandataire unique, domiciliée au 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

Source officielle