AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008118450
11 mars 2002
11 mars 2002
Y... soutient, en produisant des documents d'identité, qu'il ne serait pas la personne ayant fait l'objet de ce signalement et qu'en conséquence le motif retenu par le consul général serait matériellement
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936362
10 juillet 2009
10 juillet 2009
de France à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
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