Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 octobre 2017 par lequel

de constitution de partie civile contre M.

Aux termes, enfin, du I de l'article 239 ter du même code : " I.

, du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de les autoriser à exercer l'action considérée ; 3°) de condamner la commune de Verfeuil à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la

En application des dispositions citées au point 5, l'article 3 du décret attaqué crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 aux termes duquel : " I. - En matière civile, les tribunaux

de 3 000 actions nouvelles de 100 F attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne et, d'autre part, de procéder au rachat de 2 000 actions au prix unitaire

présente bien un intérêt suffisant pour la commune ; Considérant que les faits sur lesquels repose la constitution de partie civile sont énoncés de façon suffisamment claire par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie

Considérant, d'autre part, que le premier alinéa du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Déduction faite de la participation financière du majeur protégé

de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner MM.

en justice avec constitution de partie civile pour ingérence et prise illégale d'intérêt à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants./ II.

Philippe Z..., contribuable de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS, demande l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune en vue de porter plainte avec constitution de partie civile

... ; Mme I demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens

publique devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne est éteinte ; que, par suite, les requérants ne peuvent plus exercer, au nom de la commune de La Tour-en-Jarez, l'action civile susanalysée