sans intérêt d'un montant total de 170 000 F ; que, Mme Y... ayant en définitive confié la vente de sa propriété à un autre intermédiaire, le requérant qui avait fait procéder à l'inscription d'une hypothèque

A la suite de diverses instances engagées devant les juridictions judiciaires, des mesures conservatoires, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies de loyers, ont été opérées à

B...dans le capital d'une autre société et à procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire prise à titre conservatoire sur un immeuble lui appartenant ; que M.

de ce même tribunal a autorisé l'administration à pratiquer une saisie conservatoire de parts sociales appartenant à Mme A...dans le capital d'une autre société et à procéder à l'inscription d'une hypothèque

par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir à des mesures conservatoires à l'encontre de ces sociétés, notamment des hypothèques

par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir à des mesures conservatoires à l'encontre de ces sociétés, notamment des hypothèques

par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir à des mesures conservatoires à l'encontre de ces sociétés, notamment des hypothèques

définitif, en date du 12 mai 1982, le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné Mlle X... au remboursement immédiat des sommes dont il s'agit et validé, en tant que de besoin, l'inscription d'hypothèque

SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL N'A CONSTITUE DES PROVISIONS QUE POUR LE MONTANT DES A...

Dès lors, en limitant, dans des termes au demeurant clairs et dénués d'ambiguïté, les hypothèses dans lesquelles l'exécution provisoire peut être arrêtée aux cas où, de façon cumulative, il existe un moyen

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. " ; qu'ainsi qu'en dispose l'article R. 221-11 du même code, l'accueil provisoire est mis en place par le président du conseil

, en troisième lieu, dans l'hypothèse où M.

C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative