municipal de la commune de Ruaudin qui s'est tenue le 10 mai 1985 et au cours de laquelle le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Grand Plessis a fait l'objet d'une délibération, a eu lieu à huis

. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ...

clos" ; Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Rancé (Ain) a, lors de sa réunion du 11 février 1992, décidé de poursuivre la séance à huis clos ; qu'il ressort des pièces du dossier, et

X... soutient que le conseil n'a pas statué à huis clos, en méconnaissance de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée

A lui-même, la juridiction disciplinaire n'a pas en refusant le huis-clos sollicité par le requérant, entaché sa décision d'un vice de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne à deux reprises le huis clos, que l'affaire n'a pas été appelée en audience publique. Si M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2019 portant mesure conservatoire de huis clos total à l'encontre de l'association sportive de Saint-Etienne

lors qu'elle l'a envoyée par la Poste dans un délai utile pour qu'elle soit enregistrée avant l'expiration du délai, que la délibération par laquelle le maire et les adjoints ont été élus a été prise à huis-clos

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité et de dénaturation en ce qu'elle mentionne que l'audience s'est tenue à huis clos et, en tout état de cause, sans

La commission pourra toutefois ordonner qu'elles se tiendront à huis-clos si l'ordre public l'exige" ; que M.

léserait personnellement ; qu'il a, en outre, demandé que soit ordonnée la mention au procès-verbal de la séance de ses observations en réponse ainsi que des questions abordées lors de la partie tenue à huis-clos

Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande.

la santé publique, dans sa rédaction applicable : " Les décisions de la chambre de discipline () mentionnent également que l'audience a été publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que l'audience s'est tenue à huis-clos ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la liste des infirmiers distribuée par le pharmacien poursuivi

du dossier que, lors de sa séance du 1er septembre 1993, le conseil municipal de Vihiers a décidé, à la demande du maire et à la majorité absolue des membres présents et représentés, de se réunir à huis

dans la commune d'Azoudange (Moselle) pour le renouvellement des conseillers municipaux, l'enregistrement sur cassette d'extraits de séances du conseil municipal, notamment de l'une pour laquelle le huis-clos

d'asile a : - insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de répondre à ses conclusions tendant à sa convocation à une audience publique ; - rendu une décision irrégulière en décidant de recourir au huis-clos

décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs " ; que selon l'article 6 du décret du 25 octobre 1984, " Le conseil de discipline délibère à huis