CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la commission administrative - Recours.

CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières : pensionnaires d'un hospice - Conséquences des irrégularités constatées

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux attributions du conseil municipal - Hospice.

Article 2 : Les conclusions de la requête des HOSPICES CIVILS DE LYON présentées devant la cour administrative d'appel de Lyon, tendant à ce que la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON soit exonérée

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Hospice Payraudeau, - les conclusions de M.

X... et des HOSPICES CIVILS DE LYON présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fins de non lieu présentées par les HOSPICES

X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des hospices civils de Haguenau, - les conclusions de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE PERFUSION INTRAVEINEUSE PRATIQUEE DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL-HOSPICE

Y... quant à la gestion des hospices civils de Lyon, le ministre a reçu le 11 mai 1984 M.

DE L'ISLE-EN-DODON ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'HOSPICE DE L'ISLE-EN-DODON a été condamné à payer à M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'hospice Payraudeau, - les conclusions de M.

civils de Lyon prononçant sa révocation, d'autre part, à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice subi du fait de cette révocation ; 2°

Vier, Barthélemy, avocat de l'hôpital Hospice X... Jean, - les conclusions de M.

Les Hospices civils de Lyon se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 3.

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, - les conclusions de M.

Vier, Barthélémy, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, - les conclusions de M.

AU 10 SEPTEMBRE 1973 ET A CONDAMNE CET HOSPICE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; 2° - CONDAMNE L'HOSPICE A LUI VERSER LA SOMME

Article 2 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON verseront à Mme A...la somme de 2 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.