DE COPROPRIETE ET LES ADMINISTRATEURS DE BIENS UN REGIME DE LIBERTE CONVENTIONNELLE DES HONORAIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1968 ; QU'AINSI LE PREFET DE L'ISERE TENAIT DES

à la valeur de la prestation facturée au syndicat par le tiers qui s'est substitué au syndic.

Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif

réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : / () / b) Les frais et honoraires

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite

CONTESTE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 DECEMBRE 1973, EN SOUTENANT QUE SES DIVERSES ACTIVITES DE SYNDIC DE

BARIOZ sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général

) et a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expert ; 2°) condamne la société R.

Billon sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général

"GESTION VENDOME" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269

de copropriétés lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité fussent prélevés, au fur et à mesure de leur encaissement par ses soins

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la société Schroth et compagnie, Maître X..., syndic

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de

LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART...

à facturer" ; qu'elle a, entre février et juin 1977, crédité ce compte, dans la limite de son montant total, de factures d'honoraires relatives à des études qu'elle aurait réalisées pour le compte de

X... pour ses activités d'avocat et de syndic de liquidations de biens et règlements judiciaires, ne mentionnait ni les recettes en espèces ni certains honoraires versés par cèques ni les recettes provenant

." ; Considérant que l'activité de syndic de copropriété qu'exerçait M.

ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE : CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE