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CETAT:CETATEXT000007786793

11 juillet 1991

le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal administratif taxant ses honoraires

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CE

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CETAT:CETATEXT000007712013

Admin. suprême

21 juin 1985

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené de 19 000 F à 16 247,50 F le montant des frais et honoraires dus à M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643463

18 juillet 1973

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 : "LES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES ET LES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ONT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643682

12 avril 1972

. - HONORAIRES DES EXPERTS.* HONORAIRES DES EXPERTS - DETERMINATION EU EGARD A L'IMPRUDENCE ET A LA NATURE DU TRAVAIL.

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CETAT:CETATEXT000007629593

15 avril 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a ramené de 13 144 F à 8 000 F le montant des honoraires qui lui étaient

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641859

10 juillet 1970

CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins et autres praticiens - Honoraires - Abus d'honoraires

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638070

31 janvier 1968

CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Médecins - Honoraires - Abus d'honoraires - Remboursement de

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610572

30 juin 1972

. - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.

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CETAT:CETATEXT000007615682

24 novembre 1976

OPERATIONS, A L'UTILITE ET A LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI, DE RAMENER A 6.000F, LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR ...

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CETAT:CETATEXT000007621305

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

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CETAT:CETATEXT000007621324

23 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

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CETAT:CETATEXT000007621333

13 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

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CETAT:CETATEXT000007621397

7 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621541

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621549

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621554

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621611

24 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

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CETAT:CETATEXT000007621612

15 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

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CETAT:CETATEXT000007621749

7 octobre 1987

sur la valeur ajoutée auxquelles elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 et à la décharge des impositions contestées, a, d'une part décidé que les honoraires

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CETAT:CETATEXT000007621767

16 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES