précisent les mesures envisagées pour le rétablissement du débiteur (...) ; qu'aux termes de l'article 73 de cette loi : Le jugement d'homologation du concordat peut désigner un à trois commissaires à

a été conclu sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article

Considérant en second lieu qu'après avoir été déclarée en état de règlement judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Lure en date du 10 septembre 1976, la société requérante a obtenu un concordat

31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe ... , qui avait depose son bilan le 22 juin 1955, a beneficie le 15 janvier 1957 d'un concordat

le 17 juillet 1990 ; Vu le règlement général de l'AMF homologué le 12 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

personne qui : 1° A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : a) Soit aux Forces Françaises de l'Intérieur (F.F.I.), b) Soit à une organisation homologuée

1980 et 1981, dans le cadre de son réglement judiciaire prononcé le 27 avril 1979, à la réalisation de son stock dans ses locaux de Rochefort-sur-Mer avant que par jugement du 22 octobre 1982 ne soit homologué

MISE EN VIABILITE DU CHEMIN RURAL N°24, DES DECLARATIONS FRAUDULEUSES EN CREANT VOLONTAIREMENT UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE PORTANT LE MEME NOM, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QUE SON CONCORDAT

janvier 1992, un tableau d'assimilation identique à celui fixé pour les professeurs chefs de travaux retraités après cette date ainsi qu'à ceux fixés pour les professeurs chefs de travaux des corps homologues

de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué

décharge de l'imposition établie au titre de l'année 1978 ; Sur les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1979 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par l'effet d'un concordat

prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la masse des créanciers du règlement judiciaire ; qu'après l'homologation

de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué

DECLARE CE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC LE PREMIER, AU MOTIF QUE LE SIEUR X ETAIT EN FAIT LE MAITRE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A, PAR UN ARRET EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, HOMOLOGUE

crédit du compte courant de la société civile immobilière "Le Vieux Village" reste bloquée et ne lui soit versée qu'après apurement du passif de la SARL SIPEL, et, en second lieu, qu'après que le concordat

crédit du compte courant de la société civile immobilière "Le Vieux Village" reste bloquée et ne leur soit versée qu'après apurement du passif de la SARL SIPEL, et, en second lieu, qu'après que le concordat

prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la masse des créanciers du règlement judiciaire ; qu'après l'homologation

de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué