Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869203
3 juin 2009
3 juin 2009
responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de l'intéressé a été transférée à cet établissement, à qui le juge a, en particulier, confié le soin d'exercer un contrôle sur le droit de visite et d'hébergement
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008053115
26 juin 2000
26 juin 2000
X... est veuf sans enfant ; que s'il a une soeur en France qui l'héberge, ses parents et ses autres frères et soeurs vivent au Maroc ; que s'il dispose en France de ressources provenant des activités professionnelles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la Ville de Paris, et d'autre part, M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance n° 2407976 du 14 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, admis M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance n° 2407941 du 14 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, admis M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
8 août 2022
C, qui n'a été produite A la partie adverse qu'à l'audience, alors qu'il lui incombait de prolonger l'instruction afin de soumettre cette pièce au débat contradictoire des parties ; - ce document ne présente
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
7 décembre 2020
irrecevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, mineure, elle ne dispose d'aucune famille sur le territoire français, est dépourvue de moyens de subsistance et ne bénéficie d'aucun hébergement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
28 août 2024
administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
22 septembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville C... de procéder à son hébergement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
3 novembre 2020
, le département des Pyrénées-Atlantiques, d'autre part, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512282
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512283
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512285
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042474937
21 octobre 2020
21 octobre 2020
la métropole de Lyon et, d'autre part, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
sans hébergement, sans prise en charge et sans moyen de subsistance et, d'autre part, la crise sanitaire le place dans une situation de danger imminent d'une exceptionnelle gravité ; -il est porté une
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris et, d'autre part, M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
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