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9 résultats pour « grutier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638590

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Ouvrier grutier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771227

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, employé par ladite société en qualité de grutier ; qu'eu égard à l'importance des pertes d'exploitation de l'entreprise, qui

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007914702

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

maçon ; que si la société a essayé de reclasser le salarié sur un emploi administratif ou de chef de chantier, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas essayé de le reclasser sur un poste de grutier

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834091

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

X... a sollicité un certificat de résidence portant la mention "salarié" en produisant un contrat de travail en qualité de grutier, ce contrat n'a pas été revêtu du visa du directeur départemental du travail

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836819

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette gratis

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626832

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

l'entreprise utilisatrice serait admise à pratiquer l'amortissement dégressif, si elle en était propriétaire" ; Considérant que la société X... a disposé, pour seul bien d'équipement, d'un camion "grumier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644176

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

MICHEL , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR GRUVIER G... , DEMEURANT A ANTOGNY INDRE-ET-LOIRE , POUR LE SIEUR ELIOT C... , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR E...

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753031

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

modifiée n° 210 du 30 octobre 1992 portant création du fonds social de l'habitat sont exonérés du droit proportionnel d'enregistrement et les pièces annexes soumises à la formalité sont enregistrées gratis

Source officielle