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384 résultats pour « groupements professionnels agricoles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652904

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ANNULANT SON ELECTION DU 4 AVRIL 1974 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662014

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

A ANNULE SON ELECTION DU 27 FEVRIER 1976 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617667

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

UNIONS OU FEDERATION DES ORGANISMES PRECITES ET, GENERALEMENT, TOUS GROUPEMENTS COOPERATIFS MUTUALISTES PROFESSIONNELS AGRICOLES REGULIEREMENT CONSTITUES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157167

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

et, généralement, tous groupements coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués ; Considérant que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988748

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658030

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

CELUI DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CELUI DES SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827287

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 1989 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture du Tarn dans le collège des salariés des groupements professionnels

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124511

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, les groupements reconnus de producteurs et groupements professionnels agricoles justifiant notamment d'un encadrement technique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005203

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

confirmé la décision du 28 avril 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires d'Aquitaine prononçant à son encontre la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610500

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

.) / Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

agricoles, mentionne les salariés des " groupements professionnels agricoles ", au nombre desquels figurent les associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et les fédérations

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446017

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ; / (...) 5° Le cas échéant,

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655497

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES CINQ PONTS, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ...

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'autre part, selon l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la CDPENAF, présidée par le préfet, " associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619731

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

foncier agricole de Bouchereau, dont le siège est à Beauvais-sur-Matha, Charente-Maritime, Maqueville, décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles ce groupement a été assujetti au titre

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656700

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

AGRICOLE", CHAPITRE 1ER "DE L'ORGANISATION ECONOMIQUE DES MARCHES AGRICOLES", QUE LES SYNDICATS ET ASSOCIATIONS RECONNUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE COMME GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PEUVENT SE REUNIR

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730651

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le président de la commission locale du groupement

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678884

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

GERARD ET SITUES A HAUTE-RIVOIRE, LES TERRES DONT IL S'AGIT FAISAIENT PARTIE DE L'EXPLOITATION DE 49 HECTARES CONSTITUEE EN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ENTRE M. Z...

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612925

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, exercées à titre professionnel ".

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