Article 2 : L'Etat et la SOCIETE FRANCAISE MARITIME sont condamnés à payer chacun une somme de 1 250 F à la fédération départementale des groupements de défense sanitaire du bétail d'Ille-et-Vilaine et

de protection des cultures, du groupement de défense sanitaire de Loire-Atlantique, de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique-F.D.S.E.A.

des fédérations régionales de groupements de défense sanitaire ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 3 du décret attaqué : En ce qui concerne l'article R. 201-12 du code rural et de

de la brucellose bovine, interdit la vaccination antibrucellique et renforce les méthodes de prophylaxie sanitaire à l'égard des cheptels bovins sur l'ensemble du territoire national ; que le ministre

et sanitaire suffisant, de même que les groupements de défense sanitaire, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice

concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire

d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture, acheter aux établissements

sur ce modèle, des conventions-cadres ont été conclues dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et en Bretagne, respectivement en décembre 2019 et janvier 2020, avec pour effet de permettre aux groupements

l'organisation sanitaire avicunicole Région centre, l'organisation sanitaire avicole et cunicole Région Pays de la Loire, l'organisation sanitaire avicole Auvergne (OSAA) et l'organisation sanitaire avicole

rapport avec l'objet de la norme qui l'établit ; que contrairement à ce qui est soutenu par les intervenants, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de la fédération nationale des groupements

du groupe 1 à 156 997,61 euros, celui des dépenses du groupe 2 à 369 089,60 euros, celui du groupe 3 à 163 184,57 euros et celui des mesures nouvelles à 85 375,87 euros.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin n'est pas admis.

Par des mémoires, enregistrés les 28 février et 25 avril 2013, le groupement de coopération sanitaire du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille reprend les conclusions de ses requêtes

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du groupement de coopération sanitaire de Mangot Vulcin n'est pas admis.

du groupe 1 du budget prévisionnel 2021 de l'établissement à 577 581,91, celui des dépenses du groupe 2 à 2 148 213,6 euros, celui du groupe 3 à 733 242,18 euros et celui des mesures nouvelles à 56 388,66

autorisées pour l'exercice 2021 de 35 616,18 euros au titre du groupe 3 et en réintégrant au sein des dépenses du compte administratif pour 2019 la somme de 32 772,43 euros.

autorisées pour l'exercice 2021 de 20 177,48 euros au titre du groupe 3 et en réintégrant au sein des dépenses du compte administratif pour 2019 la somme de 21 078,01 euros.

des produits de santé en date du 16 mai 2002 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2002, présenté par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et tendant au rejet