Il a au moins le grade de contrôleur" ; que si les avis de vérification adressés à M.

réformé l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 10 223 172 euros à raison du report

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SARL Le grand bazar, - les conclusions de M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le sous-préfet d'Aix-en-Provence a reporté

DE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE LIEUTENANT AU 5 SEPTEMBRE 1967, ET QUI TENDAIT EN OUTRE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE PAR REPORT DE SA NOMINATION AU GRADE DE LIEUTENANT AU 1ER JANVIER 1950 AVEC

B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un report

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC", - les conclusions de M.

le Président de la République, en sa qualité de Grand Maître de la Légion d'honneur, a remis à M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre lui a demandé de différer les délibérés

Considérant qu'à l'appui d'une exception tirée de l'illégalité du refus de le promouvoir au grade de commissaire divisionnaire, promotion qui aurait eu pour effet de reporter la limite d'âge qui lui était

Fabien X... l'octroi d'un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X...", - les conclusions de M.

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé de lui accorder un report

a annulé le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 21 février 2003, ayant rejeté sa demande de report de congés au titre de l'année

les propriétaires d'immeubles constituent et tiennent à jour un dossier technique " Amiante " avant un délai fixé par l'article 10-2 qui varie entre le 31 décembre 2003, pour certains immeubles de grande

décisions individuelles par lesquelles l'administration des PTT, en procédant au reclassement des fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) ayant le grade

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 28 juillet 1981 et 16 octobre 1981 par lesquelles le ministre des relations extérieurs l'a reclassé à la première classe du grade